Vous achetez un chalet ou un appartement en Valais ? Il y a de grandes chances qu’on vous demande une attestation d’architecte. Voici à quoi ça sert.
Pourquoi cette attestation existe-t-elle ?
En Suisse, l’achat d’un bien immobilier par une personne étrangère (sans permis d’établissement suisse) est encadré par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, aussi appelée « Lex Koller »). Cette loi impose des conditions strictes, notamment sur la surface habitable du bien. Pour vérifier que ces conditions sont respectées, le canton exige une attestation signée par un architecte qui certifie les surfaces réelles du logement.
Quelles sont les limites de surface ?
La Lex Koller fixe deux limites principales à respecter pour l’acquisition d’une résidence secondaire en Valais :
- Surface nette habitable maximale : 200 m²
- Surface de la parcelle maximale : 1’000 m²
Ces chiffres ne sont pas absolument rigides : selon les circonstances, les autorités peuvent parfois accepter une surface légèrement supérieure à 200 m², bien qu’au-delà de 250 m² les dérogations deviennent très difficiles. Il en va de même pour la parcelle : la limite de 1’000 m² peut parfois s’étendre jusqu’à environ 1’500 m² selon le canton et la configuration du terrain.
Que contient ce document ?
L’attestation indique, pour chaque logement concerné : sa désignation (numéro PPE, nom du chalet…), sa surface nette habitable calculée selon des règles précises, et son nombre de pièces.
La surface nette habitable inclut notamment la cuisine, la salle de bain, le vestibule, l’escalier intérieur, le carnotzet ou la salle de jeux. Elle exclut en revanche les balcons, la cave, le galetas, les locaux techniques et les garages.
Le document est signé par l’architecte, daté et accompagné de son sceau professionnel, puis transmis au Service du registre foncier cantonal.
À quel moment faut-il cette attestation ?
Elle est demandée dans le cadre de la procédure d’autorisation d’achat, avant la signature définitive chez le notaire.
Notre rôle chez Alef Architecture
Nous établissons régulièrement ces attestations pour des acheteurs étrangers qui acquièrent des biens en Valais. Nous analysons les plans existants, calculons les surfaces selon les règles LFAIE, et remettons le dossier complet prêt à être transmis au registre foncier.
Si des plans à jour, précis et établis par un architecte sont disponibles, nous pouvons nous baser directement dessus. Dans le cas contraire, nous réalisons au préalable un relevé de l’existant avant d’établir l’attestation.
Besoin d’une attestation pour votre achat ? Contactez-nous avec les plans du bien et nous vous revenons rapidement avec un devis et un délai.